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domaine résiduel dévolu [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

An estate given after a life estate to a person, his heirs and assigns forever, and in the event of his death without issue to another, is a "vested estate in remainder". ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44, p. 171)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine résiduel dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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